A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 20 juillet 2015Art. 1ARRÊTÉ du 20 juillet 2015Art. 2ARRÊTÉ du 20 juillet 2015Art. 3ARRÊTÉ du 20 juillet 2015Art. 5ARRÊTÉ du 20 juillet 2015Art. 6ARRÊTÉ du 20 juillet 2015Art. 9ARRÊTÉ du 20 juillet 2015Art. 11ARRÊTÉ du 20 juillet 2015Art. 13ARRÊTÉ du 20 juillet 2015Art. 13 bis
- ARRÊTÉ du 20 juillet 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 9, Art. 11, Art. 13, Art. 13 bis