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Arrêté du 15 mars 2012

portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne (n° 8532)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'un accord dans les entreprises agricoles de Bretagne

Résumé. Un accord entre les entreprises agricoles de Bretagne et leurs employés devient obligatoire pour tout le secteur.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) du code du travail ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 1991 portant extension de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu les avenants du 20 mai 2011 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel du 22 septembre 2011 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Arrête :

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Extension d'une convention collective en Bretagne

Résumé. Un accord entre les entreprises agricoles de Bretagne et leurs employés devient obligatoire pour tout le monde dans ce secteur.

Les dispositions des avenants n° 45 et 46 du 20 mai 2011 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Extension des effets des avenants à une convention collective

Résumé. Les effets et sanctions des avenants à la convention collective des entreprises agricoles de Bretagne s'appliquent dès la publication de l'arrêté, pour la durée prévue.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er (Extension d'une convention collective en Bretagne) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Application d'un arrêté concernant des avenants à une convention collective

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté qui rend obligatoires certains accords pour les entreprises agricoles en Bretagne.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mars 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires financières,

sociales et logistiques,

P. Auzary

Nota. ― Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 12/04, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 15 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3