Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Habilitation d'un agent pour contrôler les logements sociaux
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 15 mars 2012, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 (Contrôle des organismes de logement social) et R. 451-2 (Contrôle des habitations à loyer modéré par l'État) du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :
A titre permanent
M. Stéphane SOKOLOWSKI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.