JORF n°0071 du 23 mars 2012

Arrêté du 15 mars 2012

Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 15 mars 2012, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :

A titre permanent

M. Stéphane SOKOLOWSKI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.