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Arrêté du 15 mars 2012

habilitant un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des logements sociaux par un ingénieur

Résumé. Un ingénieur peut vérifier les logements sociaux pour s'assurer qu'ils sont bien gérés.

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Habilitation d'un agent pour contrôler les logements sociaux

Résumé. Un ingénieur est autorisé à contrôler les logements sociaux pour vérifier leur bonne gestion.

Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 15 mars 2012, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 (Contrôle des organismes de logement social) et R. 451-2 (Contrôle des habitations à loyer modéré par l'État) du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :

A titre permanent

M. Stéphane SOKOLOWSKI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.

Arrêté du 15 mars 2012