Arrêté du 15 mars 2011

Article 4

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Article 4

Lorsqu'un hydrogéologue agréé n'a pas rendu un avis avant la fin de la période d'agrément, le directeur général de l'agence régionale de santé peut soit prolonger la période d'agrément de l'hydrogéologue concerné, en vue de lui permettre, dans un délai fixé, de rendre l'avis demandé, soit lui demander la restitution immédiate du dossier qui n'a pas fait l'objet d'un avis.

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En vigueur depuis le 25 mars 2011

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Délai et restitution des dossiers par les hydrogéologues agréés

Résumé. Si un expert en eau souterraine agréé ne donne pas son avis à temps, l'autorité sanitaire peut soit lui accorder plus de temps, soit lui demander de rendre le dossier.

Lorsqu'un hydrogéologue agréé n'a pas rendu un avis avant la fin de la période d'agrément, le directeur général de l'agence régionale de santé peut soit prolonger la période d'agrément de l'hydrogéologue concerné, en vue de lui permettre, dans un délai fixé, de rendre l'avis demandé, soit lui demander la restitution immédiate du dossier qui n'a pas fait l'objet d'un avis.

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En vigueur depuis le vendredi 25 mars 2011

Source : Légifrance