Arrêté du 15 mars 2010

Article 6

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Article 6

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.

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En vigueur du samedi 20 mars 2010 au mercredi 6 octobre 2010

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