Une régie d'avances est instituée auprès du pôle graphique de Tulle (Corrèze) relevant de l'administration centrale (service des moyens généraux) pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, désignées ci-après :

1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par arrêté du 28 janvier 2002 susvisé ;

2. Les dépenses urgentes de matériel, dans la limite de deux fois le montant fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 précité, par opération, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service ;

3. Les frais occasionnés par le dépôt et l'entretien des brevets d'invention, avis documentaires, recherches d'antériorité et tous frais accessoires ;

4. Les dépenses d'électricité, de gaz, d'eau et de téléphone ;