Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 25 500 EUR.
Arrêté du 15 mars 2004
Article 3
Historique des versions
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 25 500 EUR.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 25 500 EUR.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 25 500 EUR.