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Arrêté du 15 mars 2002

Article 17

Créé le 20 mars 2002

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 6 août 2009

Abrogé parArrêté du 24 juillet 2009art. 18

En vigueur du mercredi 20 mars 2002 au mercredi 5 août 2009