Abrogé6 août 2009
Abrogé par Arrêté du 24 juillet 2009 - art. 18
Créé le 20 mars 2002 · En vigueur du 29 novembre 2003 au 5 août 2009
Les indemnités prévues par le présent arrêté ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
1. Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;
2. Animal introduit en infraction dans une exploitation placée sous restriction conformément aux dispositions des articles 8 des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisés ;
3. Animal non marqué conformément aux articles 8 des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisés ;
4. Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet ;
5. Animal marqué conformément aux articles 8 des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisés et éliminé au-delà des délais fixés.
1. Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;
2. Animal introduit en infraction dans une exploitation placée sous restriction conformément aux dispositions des articles 8 des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisés ;
3. Animal non marqué conformément aux articles 8 des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisés ;
4. Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet ;
5. Animal marqué conformément aux articles 8 des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisés et éliminé au-delà des délais fixés.