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Arrêté du 15 mars 2002

Article 13

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Article 13

Les indemnités prévues par le présent arrêté ne sont pas attribuées dans les cas suivants :

1. Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;

2. Animal introduit en infraction dans une exploitation placée sous restriction conformément aux dispositions des

articles 8

des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisés ;

3. Animal non marqué conformément aux

articles 8

des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisés ;

4. Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet ;

5. Animal marqué conformément aux

articles 8

des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisés et éliminé au-delà des délais fixés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 2002 · Abrogé le 6 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'indemnisation des éleveurs

Résumé. Les indemnités pour les éleveurs ne sont pas versées dans certains cas, comme la mort d'un animal ou s'il n'est pas marqué correctement.

Les indemnités prévues par le présent arrêté ne sont pas attribuées dans les cas suivants :

1. Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;

2. Animal introduit en infraction dans une exploitation placée sous restriction conformément aux dispositions des articles 8 des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisés ;

3. Animal non marqué conformément aux articles 8 des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisés ;

4. Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet ;

5. Animal marqué conformément aux articles 8 des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisés et éliminé au-delà des délais fixés.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-01-27 art. 8

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 novembre 2003 au mercredi 5 août 2009

En vigueur du mercredi 20 mars 2002 au vendredi 28 novembre 2003

Source : Légifrance