Abrogé par Arrêté du 24 juillet 2009 - art. 18
Créé le 20 mars 2002 · Abrogé le 6 août 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'indemnisation des éleveurs
Les indemnités prévues par le présent arrêté ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
1. Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;
2. Animal introduit en infraction dans une exploitation placée sous restriction conformément aux dispositions des articles 8 des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisés ;
3. Animal non marqué conformément aux articles 8 des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisés ;
4. Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet ;
5. Animal marqué conformément aux articles 8 des arrêtés du 27 janvier 2003 susvisés et éliminé au-delà des délais fixés.