JORF n°84 du 10 avril 2002

Article 5

Article 5

Les commissions consultatives paritaires ministérielles sont placées auprès du ministre des affaires étrangères. Elles sont créées par arrêté du ministre des affaires étrangères.


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Les commissions consultatives paritaires ministérielles sont placées auprès du ministre des affaires étrangères. Elles sont créées par arrêté du ministre des affaires étrangères.