Art. 4. - La régie d'avances instituée à l'article 1er du présent arrêté relève de l'ordonnateur principal.
Arrêté du 15 mars 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 4. - La régie d'avances instituée à l'article 1er du présent arrêté relève de l'ordonnateur principal.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance