Arrêté du 15 mars 2000

Article 21

Créé le 23 avril 2000 · En vigueur du 19 février 2011 au 31 décembre 2017

Par exception aux dispositions du présent titre, la nature et la périodicité des requalifications périodiques des équipements sous pression surveillés par un service inspection reconnu sont définies dans des plans d'inspection établis selon des guides professionnels approuvés par le ministre chargé de la sécurité industrielle, après avis de la commission centrale des appareils à pression. Ces plans d'inspection sont tenus à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

Abrogé parArrêté du 20 novembre 2017art. 34 (VD)

En vigueur du samedi 19 février 2011 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parArrêté du 31 janvier 2011art. 1

En vigueur du dimanche 23 avril 2000 au vendredi 18 février 2011