Article 4
Modalités d'application
Les modalités d'application du présent accord sont fixées par des conventions conclues entre l'UNEDIC et l'AGIRC, d'une part, ainsi que l'UNEDIC et l'ARRCO, d'autre part.
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JORF n°73 du 26 mars 2000
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Version 1
Article 4
Modalités d'application
Les modalités d'application du présent accord sont fixées par des conventions conclues entre l'UNEDIC et l'AGIRC, d'une part, ainsi que l'UNEDIC et l'ARRCO, d'autre part.