Arrêté du 15 mars 2000

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Article 4

Modalités d'application

Les modalités d'application du présent accord sont fixées par des conventions conclues entre l'UNEDIC et l'AGIRC, d'une part, ainsi que l'UNEDIC et l'ARRCO, d'autre part.

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Article 4

Modalités d'application

Les modalités d'application du présent accord sont fixées par des conventions conclues entre l'UNEDIC et l'AGIRC, d'une part, ainsi que l'UNEDIC et l'ARRCO, d'autre part.

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