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JORF n°72 du 26 mars 1999
Arrêté du 15 mars 1999
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
Vu le décret no 86-1131 du 15 octobre 1986 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux appellations des chevaux nés en France ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;
Après avis de la commission du stud-book français en date du 8 mars 1999,
Arrête :
Art. 1er. - L'annexe II de l'arrêté du 4 décembre 1990 susvisé est modifiée comme suit :
Le 4 est remplacé par :
« 4. Elevage pur sang : maximum de 150 juments par étalon. »
Il est ajouté un 5 ainsi rédigé :
« 5. Autres élevages : maximum de 100 juments par étalon. »
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Art. 2. - Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE COMME SUIT:
LE 4 EST REMPLACE PAR: 4: ELEVAGE PUR SANG: MAXIMUM DE 150 JUMENTS PAR ETALON;
IL EST AJOUTE UN 5 Y REDIGE: 5: AUTRES ELEVAGES: MAXIMUM 100 JUMENTS PAR ETALON.
APPLICATION DU DECRET 861131 DU 15-10-1986.
Fait à Paris, le 15 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
Y. Berger