Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2009 - art. 2
Créé le 16 mars 1996 · Abrogé le 1 janvier 2010
Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.