Arrêté du 15 mars 1994

Article 1

Créé le 6 avril 1994

Les candidats au concours sur titres mentionné à l'article 20 du décret du 3 février 1993 susvisé doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes au moins équivalent au niveau des titres ou diplômes suivants :
C.A.P. Dessinateur ;
B.E.P. Dessinateur ;
C.A.P. Photographe ;
C.A.P. Photographe, option B : Retouche ;
C.A.P. Couture ;
B.E.P. Couture ;
C.A.P. Prothésiste, orthopédiste, orthésiste.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 avril 1994