Arrêté du 15 mars 1993

Article 6

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Article 6

Les opérateurs pétroliers agréés adressent au ministre chargé des hydrocarbures (direction des matières premières et des hydrocarbures), deux mois avant leur mise en application, la copie des contrats de mise à disposition dont ils bénéficient auprès des entrepositaires agréés qui n'ont pas déposé de caution auprès du CPSSP.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 avril 2016

Créé le 24 mars 1993 · Abrogé le 15 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des contrats de mise à disposition

Résumé. Les opérateurs pétroliers doivent envoyer une copie de leurs contrats de mise à disposition au ministre deux mois avant leur application, si les entrepositaires n'ont pas déposé de caution.

Les opérateurs pétroliers agréés adressent au ministre chargé des hydrocarbures (direction des matières premières et des hydrocarbures), deux mois avant leur mise en application, la copie des contrats de mise à disposition dont ils bénéficient auprès des entrepositaires agréés qui n'ont pas déposé de caution auprès du CPSSP.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2000 au jeudi 14 avril 2016

En résumé. Les contrats de mise à disposition doivent désormais être transmis par les opérateurs pétroliers agréés plutôt que par les entrepositaires, et la direction des hydrocarbures est renommée en direction des matières premières et des hydrocarbures.

En vigueur du mercredi 24 mars 1993 au jeudi 13 juillet 2000

Source : Légifrance