Abrogé par Arrêté du 25 mars 2016 - art. 32
Créé le 24 mars 1993 · Abrogé le 15 avril 2016
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Transmission des contrats de mise à disposition
Les opérateurs pétroliers agréés adressent au ministre chargé des hydrocarbures (direction des matières premières et des hydrocarbures), deux mois avant leur mise en application, la copie des contrats de mise à disposition dont ils bénéficient auprès des entrepositaires agréés qui n'ont pas déposé de caution auprès du CPSSP.