Arrêté du 9 juin 2000

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Art. 4. - L'article 6 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé (Transmission des contrats de mise à disposition) est ainsi rédigé :

« Art. 6. - Les opérateurs pétroliers agréés adressent au ministre chargé des hydrocarbures (direction des matières premières et des hydrocarbures), deux mois avant leur mise en application, la copie des contrats de mise à disposition dont ils bénéficient auprès des entrepositaires agréés qui n'ont pas déposé de caution auprès du CPSSP. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - L'article 6 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé (Transmission des contrats de mise à disposition) est ainsi rédigé :

« Art. 6. - Les opérateurs pétroliers agréés adressent au ministre chargé des hydrocarbures (direction des matières premières et des hydrocarbures), deux mois avant leur mise en application, la copie des contrats de mise à disposition dont ils bénéficient auprès des entrepositaires agréés qui n'ont pas déposé de caution auprès du CPSSP. »

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