JORF n°77 du 30 mars 1991

<<2.1. Catégories d'admission

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Version 1

<<2.1. Catégories d'admission

<<Les admissions au contrôle peuvent être prononcées séparément ou simultanément pour les catégories suivantes:

<<Producteur de semences de prébase procédant à la sélection conservatrice des variétés par la méthode des lignées.

<<Producteur de semences de base.

<<Producteur de semences certifiées.