Arrêté du 15 mars 1991

<<2.1. Catégories d'admission

<<Les admissions au contrôle peuvent être prononcées séparément ou simultanément pour les catégories suivantes:
<<Producteur de semences de prébase procédant à la sélection conservatrice des variétés par la méthode des lignées.
<<Producteur de semences de base.
<<Producteur de semences certifiées.

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