Arrêté du 15 mars 1991

<<2.2.2. Critères particuliers aux producteurs

de semences de prébase

<<Avoir obtenu un avis favorable de la section Céréales du C.T.P.S., à l'exception des obtenteurs dont l'activité se limite à la production des premières générations de leurs variétés et des variétés dont ils sont les représentants.
<<Matériel spécifique de triage: disposer d'une table densimétrique.
<<Personnel: disposer d'au moins un technicien spécialisé permanent affecté au suivi des cultures.
<<Laboratoire: disposer du matériel nécessaire aux méthodes de contrôle de la pureté variétale et à l'identification des maladies et parasites spécifiques aux céréales.

Historique des versions