Art. 4. - L'article 13 de l'arrêté du 27 juin 1989 susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit:
L'alinéa 7 est supprimé.
Alinéa 10: <<...le produit des amendes forfaitaires minorées en application des dispositions de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989.>>