Arrêté du 15 mai 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

.

Art. 30-0 B

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'équipements pour malvoyants au taux réduit de TVA

Résumé. L'article ajoute des équipements spécifiques pour malvoyants, comme les cannes de couleur et les dispositifs d'assistance électronique ou optronique, à la liste des équipements éligibles au taux réduit de TVA.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance