Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026)Loi de finances pour 2026La loi de finances pour 2026 prévoit comment l'argent sera collecté et utilisé jusqu'en 2030, avec des budgets pour les collectivités, les transports, la sécurité sociale et d'autres domaines. de finances pour 2026, notamment son article 147 (Équilibre budgétaire de l'État pour 2026)Art. 147Équilibre budgétaire de l'État pour 2026La loi fixe les montants des ressources et des dépenses pour l'année 2026, en détaillant les recettes fiscales, non fiscales, et les dépenses correspondantes. ;
Vu le décret n° 2026-106 du 19 février 2026 (Gestion de la dette publique par le ministre des finances)Gestion de la dette publique par le ministre des financesCe décret organise la gestion de la dette publique par le ministre des finances, qui peut créer des titres de dette et effectuer diverses opérations financières. relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er (Émission de titres de dette publique)Art. 1Émission de titres de dette publiqueLe ministre des finances peut créer des titres de dette publique, avec ou sans taux variable, et les détails pour ceux à long terme sont fixés par un arrêté.
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Arrête :