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Arrêté du 15 mai 2026

relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,25 % 25 février 2032 en euros

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel emprunt d'État avec conditions spécifiques

Résumé. Un nouvel emprunt d'État est créé avec un taux d'intérêt de 3,25 %, à rembourser en 2032, et des règles précises sur les intérêts et le remboursement des obligations.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026, notamment son article 147 (Équilibre budgétaire de l'État pour 2026) ;

Vu le décret n° 2026-106 du 19 février 2026 (Gestion de la dette publique par le ministre des finances) relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er (Émission de titres de dette publique)

,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 mai 2026

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Création d'une nouvelle ligne d'obligations du Trésor

Résumé. Un nouvel emprunt d'État est créé, avec un taux d'intérêt de 3,25 % et un remboursement prévu en 2032.

Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,25 % 25 février 2032 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 février 2032 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,0325 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 février de chaque année et, pour la première fois, le 25 février 2027.

En vigueur depuis le 20 mai 2026

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Fin des intérêts pour les obligations à leur remboursement

Résumé. Les obligations ne rapportent plus d'intérêts dès qu'elles doivent être remboursées.

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

En vigueur depuis le 20 mai 2026

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Paiement des obligations avec déduction fiscale

Résumé. Les intérêts et le remboursement des obligations sont payés après déduction des impôts obligatoires.

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

En vigueur depuis le 20 mai 2026

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Règles de remboursement des obligations d'État

Résumé. L'État ne peut pas rembourser les obligations avant la fin de l'emprunt, mais il peut les racheter ou les échanger sur le marché.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

En vigueur depuis le 20 mai 2026

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Modalités de versement des obligations du Trésor

Résumé. L'article explique comment les paiements pour des obligations du Trésor sont effectués, soit par l'émetteur, soit par un intermédiaire.

Les versements prévus à l'article 1er (Création d'une nouvelle ligne d'obligations du Trésor) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

En vigueur depuis le 20 mai 2026

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Création de nouvelles obligations assimilables du Trésor

Résumé. Un arrêté crée une nouvelle ligne d'obligations d'État avec des détails sur leur valeur, leur remboursement et leurs intérêts.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de l'Agence France Trésor,

P.-E. Rozan

En vigueur depuis le mercredi 20 mai 2026

Arrêté du 15 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6