En vigueur depuis le 20 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles obligations assimilables du Trésor
Résumé. Un arrêté crée une nouvelle ligne d'obligations d'État avec des détails sur leur valeur, leur remboursement et leurs intérêts.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.