Arrêté du 15 mai 2026

Article 2

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Article 2

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

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En vigueur depuis le 20 mai 2026

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Fin des intérêts pour les obligations à leur remboursement

Résumé. Les obligations ne rapportent plus d'intérêts dès qu'elles doivent être remboursées.

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

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En vigueur depuis le mercredi 20 mai 2026

Source : Légifrance