Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'appliquer l'avenant n°1 sur les cotisations paritaires en Bouches-dé-rhône
Résumé Tous les employeurs et salariés des boulangeries artisanales doivent suivre une nouvelle règle qui gère comment ils paient leurs contributions aux associations locales.
Mots-clés : Convention collective Paritarisme Cotisations Boulangerie-pâtisserie Bouches-du-Rhône
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'avenant n° 1 du 20 février 2025 à l'accord du 20 juin 2012 relatif à la gestion des appels de cotisations du paritarisme départemental des Bouches-du-Rhône, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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