Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effectiveness of Amendment Rules
Résumé The decree states that the rules of the amendment become effective from its publication date and remain applicable for the remaining period specified.
Mots-clés : regulation collective agreement
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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