Le ministre des armées,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique)Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publiqueLa loi de 2019 améliore les droits des fonctionnaires, modernise leur gestion et favorise l'égalité professionnelle. de transformation de la fonction publique, notamment son article 91 (Expérimentation de titularisation pour travailleurs handicapés)Art. 91Expérimentation de titularisation pour travailleurs handicapésPendant cinq ans, certaines personnes handicapées peuvent devenir fonctionnaires après un contrat d'apprentissage, si elles prouvent leurs compétences. ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique)Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publiqueCe décret organise le métier de secrétaire administratif dans la fonction publique, en expliquant comment on y accède et ce qu'il faut faire. modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 (Accès à la fonction publique pour les apprentis handicapés)Accès à la fonction publique pour les apprentis handicapésCe décret permet aux personnes handicapées ou victimes d'accidents de devenir fonctionnaires après un contrat d'apprentissage, en suivant des procédures spécifiques selon le type de fonction publique (État, territoriale, hospitalière). fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage, notamment ses articles 1er (Titularisation des apprentis handicapés dans la fonction publique)Art. 1Titularisation des apprentis handicapés dans la fonction publiqueLes personnes handicapées ou victimes d'accidents peuvent être titularisées dans la fonction publique après un contrat d'apprentissage, jusqu'en 2024. et 2 (Titularisation des apprentis dans la fonction publique)Art. 2Titularisation des apprentis dans la fonction publiqueLe décret fixe les règles pour titulariser des apprentis dans la fonction publique, en tenant compte de leur diplôme et du nombre d'emplois disponibles.,
Arrête :