JORF n°0117 du 20 mai 2025

Arrêté du 15 mai 2025

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2025 portant nomination par intérim au cabinet du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Arrête :

Article 1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Delégation permanente à Mme Charlotte Hemmerding

Résumé Charlotte peut signer tous les documents officiels du ministère sans pouvoir faire des décrets.
Mots-clés : delegation signature ministere-de-la-justice

Délégation permanente est donnée à Mme Charlotte HEMMERDINGER, directrice du cabinet par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 mai 2025.

Gérald Darmanin