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Arrêté du 15 mai 2025

portant délégation de signature (cabinet du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de Charlotte dans la signature des documents ministériels

Résumé. Charlotte peut signer des documents officiels pour le ministère, mais pas prendre de décisions importantes.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 (Interdiction d'embaucher des proches dans les cabinets ministériels) relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 13 décembre 2024 (Nomination du Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 23 décembre 2024 (Nomination de ministres dans le gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2025 (Nomination d'une directrice par intérim au cabinet du ministre de la Justice) portant nomination par intérim au cabinet du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 mai 2025

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Delégation permanente à Mme Charlotte Hemmerding

Résumé. Charlotte peut signer tous les documents officiels du ministère sans pouvoir faire des décrets.

Délégation permanente est donnée à Mme Charlotte HEMMERDINGER, directrice du cabinet par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

En vigueur depuis le 21 mai 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2025.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 21 mai 2025

Arrêté du 15 mai 2025
Article 1
Article 2