Arrêté du 15 mai 2025

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Charlotte HEMMERDINGER, directrice du cabinet par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Delégation permanente à Mme Charlotte Hemmerding

Résumé. Charlotte peut signer tous les documents officiels du ministère sans pouvoir faire des décrets.

Délégation permanente est donnée à Mme Charlotte HEMMERDINGER, directrice du cabinet par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Source : Légifrance