Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l’article 4 – Arrêté du 21 décembre 2025
Résumé Ce texte modifie une partie d’un arrêt antérieur.
Mots-clés : Droit administratif
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2022 > > Art. 4 > >
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