Abrogé par Arrêté du 14 août 2024 - art. 3
Créé le 19 mai 2023 · Abrogé le 19 août 2024
Les taux applicables aux militaires se trouvant dans la situation prévue à l'article 2 du décret du 20 décembre 2006 susvisé sont ceux de la ville de leur affectation ou du port-base du bâtiment sur lequel ils sont affectés.