Arrêté du 15 mai 2020

Article 2

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Article 2

Lorsqu'ils ne sont pas tenus au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, les registres prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article 321-7 du code pénal (Obligation de tenue d'un registre pour les vendeurs d'objets usagés) doivent être conçus de manière à ce que les feuilles soient inamovibles.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exigences pour les registres de vente d'objets usagés

Résumé. Les registres de vente d'objets usagés doivent avoir des feuilles inamovibles pour éviter les modifications.

Lorsqu'ils ne sont pas tenus au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, les registres prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article 321-7 du code pénal (Obligation de tenue d'un registre pour les vendeurs d'objets usagés) doivent être conçus de manière à ce que les feuilles soient inamovibles.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance