En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exigences pour les registres de vente d'objets usagés
Lorsqu'ils ne sont pas tenus au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, les registres prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article 321-7 du code pénal (Obligation de tenue d'un registre pour les vendeurs d'objets usagés) doivent être conçus de manière à ce que les feuilles soient inamovibles.