Arrêté du 15 mai 2020

Article 1

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Article 1

Les registres mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article 321-7 du code pénal (Obligation de tenue d'un registre pour les vendeurs d'objets usagés) doivent être conformes respectivement aux modèles figurant aux annexes I et II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Obligation de tenue de registres pour les vendeurs d'objets usagés

Résumé. Les commerçants de biens d'occasion doivent tenir un registre conforme à des modèles spécifiques pour éviter des amendes.

Les registres mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article 321-7 du code pénal (Obligation de tenue d'un registre pour les vendeurs d'objets usagés) doivent être conformes respectivement aux modèles figurant aux annexes I et II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance