Arrêté du 15 mai 2020

Article 2

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 18 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des frais de dossier pour les candidatures aux études supérieures

Résumé. Pour postuler à une formation dans un établissement non regroupé, il faut payer 80 euros. Si plusieurs établissements sont regroupés, ce paiement n'est dû qu'une fois pour tous les vœux.

La somme de 80 euros est à acquitter au titre d'un dossier de candidature unique auprès d'un établissement ne faisant pas partie d'un regroupement d'établissements prévu par l'article D. 612-1-11 du code de l'éducation (Regroupement de formations similaires pour les vœux d'inscription).
Lorsque plusieurs établissements sont regroupés en application de l'article D. 612-1-11 du code de l'éducation (Regroupement de formations similaires pour les vœux d'inscription), la candidature déposée auprès du regroupement d'établissements en vue de l'admission dans l'un de ces établissements constitue une candidature unique. Dans ce cas, ladite somme de 80 euros n'est acquittée qu'une seule fois auprès de l'établissement désigné en tant qu'« établissement pilote » par une convention conclue entre les établissements du regroupement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 mai 2020