Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 40 (Modification des règles de mandat pour les finances publiques)Art. 40Modification des règles de mandat pour les finances publiquesLa loi modifie les règles pour que les collectivités territoriales et l'État puissent confier à des organismes l'encaissement de certaines recettes ou le paiement de dépenses, avec des conventions écrites. ;
Vu le décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 (Règles budgétaires et comptables pour les organisations publiques)Règles budgétaires et comptables pour les organisations publiquesCe décret de 2016 précise les règles budgétaires et comptables pour certaines organisations, en détaillant les conventions de mandat et les responsabilités des mandataires. portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2014 (Conditions pour devenir orthoptiste)Conditions pour devenir orthoptistePour devenir orthoptiste, il faut suivre trois ans d'études après le bac avec des cours, des stages et un travail de fin d'études. modifié relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthoptiste,
Arrêtent :