JORF n°0125 du 30 mai 2019

Article 1

Article 1

Au I et au II de l'article 4 et au 1° du II de l'article 5 de l'arrêté du 14 février 2018 susvisé, la date : « 1er mai 2018 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2019 ».


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Version 1

Au I et au II de l'article 4 et au 1° du II de l'article 5 de l'arrêté du 14 février 2018 susvisé, la date : « 1er mai 2018 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2019 ».