Arrêté du 15 mai 2019

Article 7

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Article 7

Les organismes de formation qui mettent en œuvre la préparation du brevet professionnel option « technicien animalier en unité d'expérimentation » doivent se conformer aux exigences réglementaires, d'agrément et de contrôle en vigueur pour les personnels des établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques, notamment aux articles R. 214-87 (Protection des animaux dans les expériences scientifiques) à R. 214-137 (Fonctions gratuites mais avec indemnités pour les membres de commissions sur l'expérimentation animale) du code rural et de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Règles pour la formation en technicien animalier

Résumé. Les centres de formation pour le brevet professionnel en technicien animalier doivent respecter les règles pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques.

Les organismes de formation qui mettent en œuvre la préparation du brevet professionnel option « technicien animalier en unité d'expérimentation » doivent se conformer aux exigences réglementaires, d'agrément et de contrôle en vigueur pour les personnels des établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques, notamment aux articles R. 214-87 (Protection des animaux dans les expériences scientifiques) à R. 214-137 (Fonctions gratuites mais avec indemnités pour les membres de commissions sur l'expérimentation animale) du code rural et de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019

Source : Légifrance