Arrêté du 15 mai 2018

Article 17

Abrogé22 novembre 2019

Créé le 27 mai 2018

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 mai 2018 au jeudi 21 novembre 2019