Arrêté du 15 mai 2018

Article 15

Abrogé22 novembre 2019

Créé le 27 mai 2018

Les systèmes informatiques du commerçant et, le cas échéant, de l'opérateur de détaxe, doivent garantir l'authenticité, l'intégrité et la pérennité des données relatives aux bordereaux de vente à l'exportation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 mai 2018 au jeudi 21 novembre 2019