Abrogé22 novembre 2019
Abrogé par Arrêté du 12 novembre 2019 - art. 16
Créé le 27 mai 2018
Les systèmes informatiques du commerçant et, le cas échéant, de l'opérateur de détaxe, doivent garantir l'authenticité, l'intégrité et la pérennité des données relatives aux bordereaux de vente à l'exportation.