Arrêté du 15 mai 2018

Article 6

Abrogé22 novembre 2019

Créé le 27 mai 2018

Le visa douanier électronique du bordereau vaut présentation du document justificatif de l'exportation au service des douanes. Dès lors, l'acheteur n'a pas à renvoyer au vendeur le bordereau ayant fait l'objet d'un visa électronique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 mai 2018 au jeudi 21 novembre 2019