Abrogé22 novembre 2019
Abrogé par Arrêté du 12 novembre 2019 - art. 16
Créé le 27 mai 2018
Le visa douanier électronique du bordereau vaut présentation du document justificatif de l'exportation au service des douanes. Dès lors, l'acheteur n'a pas à renvoyer au vendeur le bordereau ayant fait l'objet d'un visa électronique.