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Création d'un site internet par l'INSEE pour traiter des informations nominatives
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 1999Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
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modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 portant création d'un site internet à l'Institut national de la statistique et des études économiques
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 121-4 (Annulation de la vente d'un trésor national) ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 portant création d'un site internet à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 avril 2015,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 1999Art. 1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 6 juin 2015
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 mai 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier