JORF n°0128 du 5 juin 2015

Article 1

Article 1

Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est rédigé comme suit :

«-collecte de données personnelles par le biais de formulaires et exploitation à des fins statistiques (création d'une base de données visiteurs, prise de commandes sans paiement en ligne, participation à des jeux ou tests, inscription à des séminaires, test de questionnaires d'enquêtes). »


Historique des versions

Version 1

Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est rédigé comme suit :

«-collecte de données personnelles par le biais de formulaires et exploitation à des fins statistiques (création d'une base de données visiteurs, prise de commandes sans paiement en ligne, participation à des jeux ou tests, inscription à des séminaires, test de questionnaires d'enquêtes). »