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ARRÊTÉ du 15 mai 2015

modifiant l'arrêté du 2 mars 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du choix de sujet pour l'examen d'inspecteur des finances publiques

Résumé. Les candidats à l'examen pour devenir inspecteur des finances publiques doivent choisir leur sujet dès leur inscription et ne peuvent plus le changer après la clôture des inscriptions.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 22 février 2011 (Règles des concours de la direction générale des finances publiques) fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2011 (Règles de l'examen pour devenir inspecteur des finances publiques) fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques,

Arrêtent :

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Modification du processus de choix du sujet pour l'épreuve écrite d'admissibilité

Résumé. Le choix du sujet pour l'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel pour devenir inspecteur des finances publiques se fait désormais dès l'inscription et ne peut plus être modifié après la clôture des inscriptions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mai 2015

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les examens

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer à partir des examens de l'année 2016.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de l'examen organisé au titre de l'année 2016.

En vigueur depuis le 22 mai 2015

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la gestion des personnels et des parcours professionnels,

S. Courtin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,

C. Krykwinski

En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2015

ARRÊTÉ du 15 mai 2015
Article 1
Article 2
Article 3