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Arrêté du 2 mars 2011

fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de l'examen pour devenir inspecteur des finances publiques

Résumé. Cet arrêté décrit les règles pour passer l'examen professionnel d'inspecteur des finances publiques, avec des épreuves écrites et orales, et explique comment sont calculées les notes.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 22 février 2011 (Règles des concours de la direction générale des finances publiques) fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 mars 2011 · Dernière version le 22 mai 2015

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Détails de l'examen professionnel pour inspecteur des finances publiques

Résumé. L'article décrit les épreuves de l'examen professionnel pour devenir inspecteur des finances publiques, avec une partie écrite sur un dossier et une partie orale sur l'expérience professionnelle.

L'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret du 26 août 2010 susvisé (Recrutement des inspecteurs des finances publiques) pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :

I. - Epreuve écrite d'admissibilité (durée : 4 heures ; coefficient 6)

Etude d'un dossier contenant des documents en rapport avec les métiers de la direction générale des finances publiques.

L'épreuve consiste en la réponse à plusieurs questions en lien direct avec les documents.

Sept sujets au choix sont proposés au candidat : métiers de la gestion publique Etat , métiers de la gestion publique - secteur public local , métiers de la fiscalité professionnelle , métiers de la fiscalité personnelle , métiers transversaux , métiers du cadastre et métiers des hypothèques .

Le candidat exprime, dès l'inscription, l'option dans laquelle il souhaite composer. Ce choix ne peut plus être modifié après la date de clôture des inscriptions.

II. - Epreuve orale d'admission (durée : trente minutes ; coefficient 5)

Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Le candidat remet un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.

Le modèle de dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet de la direction générale des finances publiques. Il est transmis au jury par le service organisateur de l'examen professionnel, après l'établissement de la liste d'admissibilité.

L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat et à apprécier ses aptitudes.

Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée d'environ dix minutes. Il se poursuit par un échange avec le jury qui pose des questions au candidat.

En vigueur depuis le 7 mars 2011

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Calcul des points aux examens

Résumé. Les notes des épreuves sont multipliées par un coefficient et additionnées pour obtenir le total des points du candidat.

Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant prévu à l'article précédent. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat.

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Suppression des règles sur les notes éliminatoires et l'application de l'arrêté

Résumé. Les règles sur les notes éliminatoires et l'application de l'arrêté sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 juillet 2009Art. 1Arrêté du 9 juillet 2009Art. 2Arrêté du 9 juillet 2009Art. 3
- Arrêté du 9 juillet 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 9 juillet 2009

En vigueur depuis le 7 mars 2011

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Entrée en vigueur des nouvelles règles d'examen

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux examens à partir de l'année 2012.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des examens organisés au titre de l'année 2012.

En vigueur depuis le 7 mars 2011

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Rôle du directeur général des finances publiques dans un examen professionnel

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un examen professionnel pour devenir inspecteur des finances publiques.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Dossier de candidature pour un examen professionnel

Résumé. Pour postuler à un examen d'inspecteur des finances publiques, il faut fournir ses infos personnelles, son expérience et une déclaration sur l'honneur.

Fait le 2 mars 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

Le directeur général

de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier

En vigueur depuis le lundi 7 mars 2011

Arrêté du 2 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe