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ARRÊTÉ du 15 mai 2015

modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe

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Modification des épreuves du concours de contrôleur des finances publiques

Résumé. Un arrêté modifie les épreuves du concours pour devenir contrôleur des finances publiques et fixe la date de mise en application des nouvelles règles à partir de 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des contrôleurs des finances publiques) modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 22 février 2011 (Règles des concours de la direction générale des finances publiques) fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2011 (Nouveaux critères pour le concours de contrôleur des finances publiques) fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe,

Arrêtent :

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Modification des épreuves des concours pour contrôleurs des finances publiques

Résumé. Les épreuves des concours pour devenir contrôleur des finances publiques de 2e classe sont modifiées, notamment en précisant les choix d'épreuves et les modalités de présentation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mai 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté pour un concours interne spécial

Résumé. Un arrêté fixe la date de mise en application des nouvelles règles pour un concours interne spécial à partir de l'année 2016.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du concours interne spécial organisé au titre de l'année 2016.

En vigueur depuis le 22 mai 2015

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la gestion des personnels et des parcours professionnels,

S. Courtin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,

C. Krykwinski

En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2015

ARRÊTÉ du 15 mai 2015
Article 1
Article 2
Article 3