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ARRÊTÉ du 15 mai 2015

modifiant l'arrêté du 2 mars 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des finances publiques

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Arrêté du 15 mai 2015 sur le choix des options dans les concours

Résumé. Les candidats à un concours doivent choisir leur option dès leur inscription et ne peuvent plus la changer après la clôture des inscriptions, cette règle s'appliquant dès le concours de l'année 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des contrôleurs des finances publiques) modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 22 février 2011 (Règles des concours de la direction générale des finances publiques) fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2011 (Modification des règles du concours de contrôleur principal des finances publiques) fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des finances publiques,

Arrêtent :

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Modification du choix d'option pour les candidats

Résumé. Les candidats doivent choisir leur option dès leur inscription et ne peuvent plus la changer après la clôture des inscriptions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 mai 2015

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Entrée en vigueur des règles du concours

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer dès le concours de l'année 2015.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du concours organisé au titre de l'année 2015.

En vigueur depuis le 20 mai 2015

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la gestion des personnels et des parcours professionnels,

S. Courtin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,

C. Krykwinski

En vigueur depuis le mercredi 20 mai 2015

ARRÊTÉ du 15 mai 2015
Article 1
Article 2
Article 3