Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2024 - art. 1
Créé le 24 mai 2014 · Abrogé le 5 janvier 2025
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Exécution d'un arrêté par les préfets
Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.