Arrêté du 15 mai 2014

Article 4

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Article 4

Les factures, en deux exemplaires (un original et une copie), libellées au nom du candidat et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser à la préfecture de département dans lequel le candidat s'est présenté.

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En vigueur depuis le 19 mai 2014

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Envoi des factures pour le remboursement des frais électoraux

Résumé. Les candidats doivent envoyer leurs factures en double exemplaire à la préfecture de leur département pour être remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage.

Les factures, en deux exemplaires (un original et une copie), libellées au nom du candidat et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser à la préfecture de département dans lequel le candidat s'est présenté.

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En vigueur depuis le lundi 19 mai 2014

Source : Légifrance